Hiérarchisation des textes

Hiérarchisation des textes pour le système de management de l'environnement

1-Textes de droit interne

Il y a 4 niveaux en droit interne :

• Constitution : charte d'organisation de l'Etat
• Loi : définit les règles générales et les principes fondamentaux. Applicable dès que décrets d'application sont parus. La législation concerne le domaine des lois votées par les parlementaires
• Règlement : règle générale, impersonnelle, obligatoire, édictée par pouvoir exécutif :
  • Décret : 1er ministre ou Président de la République
  • Arrêté : ministres, préfets, maires
  • Remarque : la réglementation concerne le domaine des textes d'application du ressort de l'administration, soit les décrets et arrêtés.
• Décision individuelle.
  

2-Textes de droit international

• Traité : effet en droit interne quand il est ratifié ou approuvé.
  

3-Textes de droit communautaire

Décisions importantes prises par les Conseils Européens. Traduites par la Commission en règles de droit.

• Directive : fixe des objectifs à atteindre par les gouvernements nationaux
• Règlement européen : prend effet directement
  

4-Les autres exigences

Les autres exigences ayant trait à l'environnement peuvent être de plusieurs ordres. Liste de quelques exigences ayant un rapport avec l'environnement :

• Règlement de la poste : certains produits ne peuvent pas être envoyés par la poste
• Cahier des charges, contrats clients
• Garanties constructeur, spécification fournisseur (respect de programmes d'entretien ou de vérification chaudière, débourbeur/déshuileur…)
• Politique de groupe
• Contrats et accords d'assurance
• Convention avec une collectivité (hors d'un cadre légal)
• Convention d'entraide entre industriels et organismes (secours)
• Contrat avec Eco-Emballages S.A
• Accord avec des riverains, des associations
• Convention et procédure EJP
• Contrat de branche syndicale
• Règlement intérieur (si dispositions relatives à l'environnement et à la sécurité)
• Règlement de zone d'activité (hors d'un cadre légal)
• Règlement de copropriété
• Charte, ...